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Version en vigueur depuis le 3 février 2024
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049079732Cette aide générée porte sur Article R262-6-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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