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Version en vigueur depuis le 5 février 2024
Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l' article L. 510-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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