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Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 31 mai 1951

Version en vigueur du 31 mai 1951 au 10 janvier 1973

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française, conformément aux articles 39 et 46, il est statué par décret pris après avis conforme du conseil d’Etat. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires. Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois qui suit la date de la célébration du mariage, dans le cas prévu à l’article 39, soit avant la date où l’intéressé doit atteindre sa majorité, dans le cas prévu à l’article 16.
Nouvelle version :
Lorsque le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française, conformément aux articles 39 et 46, il est statué par décret pris après avis conforme du conseil d’Etat. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires. Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois ~~Suppression : qui suit la date de la célébration du mariage, dans le cas~~