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Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes : 1° Pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de Français est nécessaire ; 2° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité de Français est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ; 3° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel.
Nouvelle version :
L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes : 1° Pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de Français est nécessaire ; 2° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être