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Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983
L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes : 1° Pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de Français est nécessaire ; 2° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat.