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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 9 décembre 1983

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les incapacités prévues à l’article précédent ne s’appliquent pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions des 8°, 9°, 10° ou 11° de l’article 64.
Nouvelle version :
Les incapacités prévues à l’article ~~Suppression : précédent~~Ajout : 81 ne ~~Suppression : s’appliquent~~Ajout : sont pas ~~Suppression : au naturalisé~~Ajout : applicables

~~Suppression : qui~~

Ajout : aux

~~Suppression : a~~

Ajout : fonctions

~~Suppression : bénéficié~~

Ajout : et

~~Suppression : des~~

Ajout : mandats

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : exercés

~~Suppression : des~~

Ajout : dans

~~Suppression : 8°,~~

Ajout : les

~~Suppression : 9°,~~

Ajout : organismes

~~Suppression : 10°~~

Ajout : publics

~~Suppression : 11°~~

Ajout : privés

~~Suppression : de~~

Ajout : à

~~Suppression : l’article~~

Ajout : caractère

~~Suppression : 64~~

Ajout : économique, social, professionnel, scientifique ou culturel