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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 décembre 1961

Version en vigueur du 23 décembre 1961 au 10 janvier 1973

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les incapacités prévues à l’article précédent ne s’appliquent pas : 1° Au naturalisé oui a accompli effectivement dans l’armée française le temps de service actif correspondant aux obligations de sa classe d’âge ; 2° Au naturalisé qui a servi pendant cinq ans dans l’armée française ou à celui qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées française ou alliées ; 3° Au naturalisé qui, en temps de guerre, a servi dans l'armée française et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformément aux règlements en vigueur.
Nouvelle version :
Les incapacités prévues à l’article précédent ne s’appliquent pas ~~Suppression : : 1° Au naturalisé oui a accompli effectivement dans l’armée française le temps de service actif correspondant aux obligations de sa classe d’âge ; 2° Au~~