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Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Par dérogation à l' article L. 314-7 du code de l'urbanisme , le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l' article L. 423-2 du présent code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049396409Cette aide générée porte sur Article L523-4 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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