Article au 26 août 2026

Par dérogation à l' article L. 314-7 du code de l'urbanisme , le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l' article L. 423-2 du présent code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.