Article R2113-26

Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12 , la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l' article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.