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Version en vigueur depuis le 22 mai 2025
Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12 , la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l' article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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