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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 2024 au 22 mai 2025

Version en vigueur depuis le 22 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.
Nouvelle version :
Pour l'application ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 2334-6Ajout : et L. 2334-12 , la population Ajout : prise en compte

est celle

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : résultant

~~Suppression : dans~~

Ajout : du

Ajout : recensement mentionné au premier alinéa de l' article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de

l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.