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Version en vigueur depuis le 2 juin 2024
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049632880Cette aide générée porte sur Article 1399-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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