Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024
Texte intégral
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.