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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1424-12 , à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049728121Cette aide générée porte sur Article R1424-73 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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