Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.