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Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
Article R1424-104

Article R1424-104

Article R1424-104

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2024-549 du 14 juin 2024 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049728291
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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