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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 111,24 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 116,61
Nouvelle version :
Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année ~~Suppression : 2025~~Ajout : 2026, déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année