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Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
Article R154-1

Article R154-1

Article R154-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 154-2 , L. 154-4 , L. 154-5 et L. 154-6 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049803634
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

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