Article R154-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
- Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 154-2 , L. 154-4 , L. 154-5 et L. 154-6 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.