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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La période déclarative et les échéances déclaratives mentionnées à l' article L. 161-2 sont déterminées par les dispositions de la présente section , par celles qui sont propres à chaque imposition et, lorsque l'imposition relève de la déclaration commune des impositions sur les biens et services, par celles de la section 5 du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803654Cette aide générée porte sur Article D161-6 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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