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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803656Cette aide générée porte sur Article A161-7 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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