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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
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La souscription d'une déclaration s'entend de sa transmission ou de sa mise à disposition mentionnées à l' article L. 161-3 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La souscription d'une déclaration s'entend de sa transmission ou de sa mise à disposition mentionnées à l' article L. 161-3 .