Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le service de gestion s'entend du service ou de l'organisme mentionné, selon le cas, à l' article L. 161-3 ou à l' article L. 161-4.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le service de gestion s'entend du service ou de l'organisme mentionné, selon le cas, à l' article L. 161-3 ou à l' article L. 161-4.