Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi les services de la direction générale des finances publiques.