Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l' article L. 162-1 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l' article L. 162-1 .