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Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2027
Par dérogation à l' article A. 161-29 , pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l' article D. 162-2 , l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803742Cette aide générée porte sur Article A162-3 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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