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Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2027
L'échéance prévue à l' article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803744Cette aide générée porte sur Article A162-4 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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