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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 29 janvier 2026
Version en vigueur du 29 janvier 2026 au 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 , déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants : ACTIVITÉS CONCERNÉES PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL RÉFÉRENCE JURIDIQUE SEUIL POUR LES ANNÉES 2023 À 2025 (€) Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements Année civile précédente 1° de l'article L. 162-4 840 000 Année civile en cours 1° de l'article L. 162-5 925 000 Autres activités Année civile précédente 2° de l'article L. 162-4 254 000 Année civile en cours 2° de l'article L. 162-5 287 000
Nouvelle version :
Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5Suppression : , déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour
Suppression : les années 2023 à
Ajout : l'année
Suppression : 2025
Ajout : 2026
, les suivants : ACTIVITÉS CONCERNÉES PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL RÉFÉRENCE JURIDIQUE SEUIL POUR
Suppression : LES ANNÉES 2023 À
Ajout : L'ANNÉE
Suppression : 2025
Ajout : 2026
(€) Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements Année civile précédente 1° de l'article L. 162-4
Suppression : 840
Ajout : 945
000 Année civile en cours 1° de l'article L. 162-5
Suppression : 925
Ajout : 1
Ajout : 040
000 Autres activités Année civile précédente 2° de l'article L. 162-4
Suppression : 254
Ajout : 286
000 Année civile en cours 2° de l'article L. 162-5