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Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5Suppression : , déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour Suppression : les années 2023 àAjout : l'année Suppression : 2025Ajout : 2026, les suivants : ACTIVITÉS CONCERNÉES PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL RÉFÉRENCE JURIDIQUE SEUIL POUR Suppression : LES ANNÉES 2023 ÀAjout : L'ANNÉE Suppression : 2025Ajout : 2026 (€) Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements Année civile précédente 1° de l'article L. 162-4 Suppression : 840Ajout : 945