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Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
Article D163-1

Article D163-1

Article D163-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.

Article précédentArticle D162-14Change de subdivision Article suivantArticle A171-3Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000049803778
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

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