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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000049803778Cette aide générée porte sur Article D163-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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