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Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Code des impositions sur les biens et services · 1 article

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    1. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Article D163-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

Créé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R100-1 à D471-109)
1. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R100-1 à D173-19)
  1. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (Articles D161-1 à D163-1)
    1. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS (Article D163-1)

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PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109