Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le télérèglement des sommes dues au titre d'une imposition constatée au moyen d'une déclaration souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques selon l'un des procédés mentionnés à l' article A. 161-13 est réalisé selon ce même procédé.