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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le paiement déposé dans la boîte aux lettres du service de gestion désigné en application de l' article D. 161-16 et accompagnant la déclaration auquel il se rapporte est réputé intervenir à la date à laquelle cette déclaration est réputée être souscrite conformément au deuxième alinéa de l' article D. 161-11 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803794Cette aide générée porte sur Article D171-6 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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