Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les mesures réglementaires mentionnées au premier alinéa de l' article L. 171-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.

Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l' article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations ou de la constatation d'une imposition détermine les échéances de paiement, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit la constatation. Pour les impositions mentionnées au second alinéa de l' article L. 171-2 , l'échéance de paiement intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.

Le paiement déposé dans la boîte aux lettres du service de gestion désigné en application de l' article D. 161-16 et accompagnant la déclaration auquel il se rapporte est réputé intervenir à la date à laquelle cette déclaration est réputée être souscrite conformément au deuxième alinéa de l' article D. 161-11 .