Article D172-2

Pour les impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 , l'acompte est déclaré sur la déclaration commune déposée au titre de la période déterminée par les dispositions propres à l'imposition. L'acompte est versé aux dates et selon les modalités applicables aux impositions qui relèvent de cette déclaration.