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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Lorsqu'une ou plusieurs impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services sont dues par différents redevables, ces redevables peuvent acquitter l'ensemble de ces impositions dans les conditions prévues par la présente section .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803812Cette aide générée porte sur Article D173-2 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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