Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
L'exclusion du redevable est notifiée à la direction des grandes entreprises au moyen du modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard un mois après la clôture de l'exercice précédent. L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l' article D. 173-10 est jointe.