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Version en vigueur depuis le 3 août 2025
La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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