Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules s'entend du tiers collecteur mentionné à l' article L. 421-85-1 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules s'entend du tiers collecteur mentionné à l' article L. 421-85-1 .