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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Sous réserve des articles R. 421-42 et R. 421-43 , le montant constaté en application de l' article D. 421-35 est acquitté par carte bancaire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049803982Cette aide générée porte sur Article D421-40 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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