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Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 mars 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les Etats mentionnés au d du 1° de l' article L. 422-15 sont les suivants : 1° Confédération suisse ; 2° Principauté d'Andorre ; 3° Principauté de Monaco ; 4° République de Saint-Marin ; 5° Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.