Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
La minoration du tarif de sûreté et de sécurité prévue au 2° de l' article L. 422-25 est égale à 72 %.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La minoration du tarif de sûreté et de sécurité prévue au 2° de l' article L. 422-25 est égale à 72 %.