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Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire
Article A422-17

Article A422-17

Article A422-17

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l' article L. 422-24 est égal à 1,35 € ou 161,10 CFP.

Article précédentArticle D422-10Change de subdivision Article suivantArticle A422-18Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000054103053
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 25 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026

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