Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l' article L. 422-26 est égal à 1,42 €.
Version en vigueur du 1 août 2025 au 1 juillet 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 août 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.