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La période déclarative est : 1° Le mois civil, sauf dans les situations mentionnées aux 2° et 3° ; 2° Le trimestre civil lorsque, au cours de l'année civile précédente, les montants déclarés cumulés n'excèdent pas Suppression : 12Ajout : 36 000 €. A cette fin, il n'est pas tenu compte des montants déclarés dans les conditions prévues par les dispositions Suppression : desAjout : du Suppression : paragraphesAjout : paragraphe 2 Suppression : à 4 de la présente sous-section Suppression : , chacun des quatre tarifs prévus à l' article L. 422-20 est apprécié séparément etSuppression : , Suppression : pour les tarifs de l'aviation civile et de sureté et de sécurité,