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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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L'échéance déclarative est fixée au Suppression : dernier jourAjout : 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.Ajout : Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois de novembre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.