Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Par dérogation à l' article D. 161-10 , les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article D. 161-10 , les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier ou par voie électronique.