Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Par dérogation à l' article D. 422-5 , le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Par dérogation à l' article D. 422-5 , le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.