Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Texte intégral
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l' article L. 422-45 est, du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l' article L. 422-45 est, du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.