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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
La masse maximale au décollage de l'aéronef mentionnée au 3° de l' article L. 422-53 est celle qui figure sur le certificat de navigabilité, sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000049804140Cette aide générée porte sur Article A422-39 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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